Ces conditions régissent les candidatures au programme de partenariat TrafikRedo, le calcul et le versement des commissions ainsi que les règles protégeant les partenaires, les utilisateurs et la plateforme. Envoyer une candidature confirme leur lecture et leur acceptation.
Admissibilité et candidature
Le candidat doit avoir au moins 18 ans, disposer d’un compte avec une adresse e-mail vérifiée et un numéro de téléphone valide au format international, renseigner tous les champs obligatoires de façon exacte et sincère et tenir ces données à jour.
L’adresse PayPal doit lui appartenir et pouvoir recevoir des paiements. L’administration examine chaque candidature manuellement et peut l’accepter ou la refuser. Une nouvelle candidature reste possible après un refus, sauf exclusion définitive. La participation ne crée aucun emploi, mandat ni pouvoir de représentation.
Lien de parrainage et attribution
Le partenaire approuvé reçoit un lien de parrainage unique. Un nouvel utilisateur peut lui être attribué pendant 30 jours après la dernière visite valide via ce lien, sauf suppression ou blocage des cookies ou utilisation d’un autre lien valide selon les règles d’attribution.
Une visite ou une inscription ne donne pas à elle seule droit à une commission. L’utilisateur doit arriver légitimement et finaliser une commande admissible. L’attribution peut être impossible si les cookies sont désactivés ou si l’appareil ou le navigateur change.
Commission et commandes admissibles
La commission standard représente 15% de la valeur de chaque commande admissible, effectivement payée et attribuée au partenaire. Elle apparaît d’abord comme en attente et devient disponible après la période de retenue et les contrôles de paiement et de fraude.
Aucune commission n’est due pour une commande gratuite, annulée, remboursée, contestée, dupliquée, frauduleuse ou non attribuable de manière fiable. En cas de remboursement ultérieur, la plateforme peut annuler la commission ou la déduire d’un futur solde.
Confidentialité de l’utilisateur et données visibles
Le compte partenaire affiche uniquement la référence de transaction, la date, le montant de la commission et son statut. Il n’affiche ni la valeur de la commande, ni le forfait acheté, ni le nom, l’e-mail, le téléphone ou toute autre donnée d’identification de l’utilisateur.
Le partenaire ne doit pas chercher à identifier l’utilisateur, demander les détails de sa commande ou recueillir plus d’informations que celles fournies volontairement hors de la plateforme. La politique de confidentialité et les règles de protection des données s’appliquent.
Période de retenue
Chaque commission reste en attente au moins 14 jours après confirmation du paiement afin de traiter annulations, remboursements, litiges et contrôles de paiement ou de fraude.
La retenue peut être prolongée pendant un examen du paiement, un soupçon de fraude, un litige ouvert ou une confirmation tardive du prestataire. Une commission en attente ne fait pas partie du solde payable.
Seuil et calendrier des paiements
Un paiement peut être demandé à partir d’un solde disponible de 500 SEK. Un solde inférieur est conservé et reporté sur un cycle ultérieur.
L’administration examine les demandes et effectue les paiements manuellement, uniquement via PayPal, selon deux cycles mensuels commençant le jour 5 et le jour 19. Les jours fériés, contrôles de conformité ou interruptions de PayPal peuvent retarder le traitement.
PayPal, frais et échecs de paiement
Le partenaire doit fournir une adresse PayPal correcte et un compte capable de recevoir les fonds. Si le paiement échoue à cause de données erronées ou d’une restriction PayPal, le montant revient au solde après confirmation de l’échec.
PayPal peut facturer des frais, convertir des devises ou appliquer des conditions liées au compte ou au pays. Le partenaire assume ces frais et écarts de change, sauf accord écrit contraire de TrafikRedo.
Fiscalité et conformité
Le partenaire est responsable de déclarer ses revenus, de payer les taxes, frais et obligations applicables et de fournir toute information d’identité ou fiscale légalement requise avant le paiement.
Le paiement peut être retenu jusqu’à ce que les informations de conformité soient complètes. TrafikRedo ne fournit pas de conseil fiscal ; il convient de consulter un professionnel indépendant si nécessaire.
Promotion et transparence
La promotion doit être honnête et claire. Le partenaire doit indiquer visiblement qu’il peut percevoir une commission lors d’un achat via son lien, par exemple avec « Publicité » ou « Lien partenaire », selon les règles du canal et du pays.
Il est interdit de garantir la réussite d’un examen ou l’obtention du permis, de présenter TrafikRedo comme un service public ou affilié à Trafikverket ou Transportstyrelsen, ou de diffuser des informations trompeuses sur les prix, forfaits ou résultats.
Pratiques interdites
Les auto-parrainages, commandes fictives, comptes multiples, trafic automatisé, robots, cookie stuffing, destinations masquées, spam, usurpation de marque et toute commission artificielle sont interdits.
Le partenaire ne doit pas publier une annonce de marque paraissant officielle, copier le site ou son identité visuelle, utiliser des données volées ni enfreindre les règles des plateformes publicitaires ou de communication. Les commissions concernées peuvent être refusées et les sommes versées récupérées.
Examen, refus, exclusion et résiliation
TrafikRedo peut examiner visites, parrainages, commandes et paiements pour prévenir la fraude et vérifier le respect des règles. Le partenaire peut être invité à expliquer sa méthode de promotion ou à fournir des justificatifs raisonnables.
La candidature peut être refusée, le compte suspendu, une commission rejetée ou le partenariat résilié en cas de violation, de fausses données ou de préjudice. Un refus ordinaire autorise une nouvelle candidature ; une exclusion définitive interdit toute nouvelle demande.
Modifications, droit et contact
Ces conditions peuvent évoluer avec le programme ou les exigences juridiques et opérationnelles. La version révisée est publiée ici et une nouvelle acceptation sera demandée en cas de changement important.
Le droit suédois s’applique sans limiter les règles impératives. Les questions ou contestations doivent d’abord être adressées au support. Les registres de la plateforme et du prestataire de paiement servent à vérifier parrainages, commissions et paiements.